conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils sont amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

au titre de l'année 2016, sur la liste principale au tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors-classe des personnels de direction des établissements

mentionnés à l'article 2 (1o et 7o) de la loi no 86-33 du

modifiée

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Al

assistant de prévention au sein de l'unité n° UMR8502

à compter du 01/01/2015

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du contentieux et de la logistique, et à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

Al

assistant de prévention au sein de l'unité n° UMR8502

à compter du 22/02/2013

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique, et à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique et à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administrative

régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Denis

AI

agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) dans l'unité n° UMR8502

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du

susvisé

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales directement placée sous son autorité

tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du

susvisé

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placée sous son autorité

tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du

susvisé. »

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placée sous son autorité

tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du

susvisé

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales directement placée sous son autorité

tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du

susvisé

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A

attachée principale d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

8. A

rédactrice au ministère ; 28 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'outre-mer

Au grade de chevalier

attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 8e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès

au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer

au titre de l'année 2002

attachée principale de 2e classe, 4e échelon

avec une ancienneté conservée de six mois et sept jours

attachée d'administration centrale

pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer

au titre de l'année 2002

directrice adjointe, centre hospitalier régional, Nantes (Loire-Atlantique)

au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du

directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique)

à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du

modifiée

I. - Liste principale

le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers

agent contractuel de 1re catégorie du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, 7e échelon

attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 4e échelon

avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois 9 jours